publié le 29 janvier 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Tonny DEMUYTERE, Steven VANDENABEELE, Stefaan DECRAENE et Nico RIGOLLE, ayant tous élu domicile che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018051
- pub.
- 29/01/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Tonny DEMUYTERE, Steven VANDENABEELE, Stefaan DECRAENE et Nico RIGOLLE, ayant tous élu domicile chez Me Marleen RYELANDT, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Oostendsesteenweg 267, ont demandé le 27 décembre 2012 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand de l'Aménagement du Territoire du 16 octobre 2012 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « Afbakening kleinstedelijk gebied Waregem en delen van het buitengebied (Waregem, Anzegem, Wielsbeke) » de la province de Flandre occidentale.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 octobre 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.486/X-15.301.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché Administratif.