publié le 29 janvier 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Synatom a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 3 juillet 2012 modifian Cet arrêté a été publié au Moniteur Belge du 19 octobre 2012. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2013018050
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- 29/01/2013
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Synatom a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 3 juillet 2012 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles sur le plan des fonds à moyen et long terme.
Cet arrêté a été publié au Moniteur Belge du 19 octobre 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.343/XV-2139.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.