publié le 22 janvier 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Roger HERREMANS, Paul BOULEZ et Jenneke VAN CAUWELAERT de WYELS, Peter THEUNIS et Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 octobre 2012. Ces affaires sont inscrites au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018043
- pub.
- 22/01/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Roger HERREMANS, Paul BOULEZ et Jenneke VAN CAUWELAERT de WYELS, Peter THEUNIS et Frederike VAN VAERENBERGH, ayant tous élu domicile chez Me Pieter JONGBLOET, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, Place Jean Jacobs 5, ont demandé le 17 décembre 2012, par trois requêtes distinctes, l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Brabant flamand du 13 septembre 2012 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale Pamel-centrum à Roosdaal.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 octobre 2012.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 207.363/X-15.282, G/A 207.368/X-15.283 et G/A 207.369/X-15.284.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché administratif.