publié le 22 janvier 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Frank DEBIE et Anja VAN GESTEL ont demandé le 5 décembre 2012 l'annulation de l'a Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.377/XII-7180. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2013018036
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- 22/01/2013
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Frank DEBIE et Anja VAN GESTEL ont demandé le 5 décembre 2012 l'annulation de l'arrêté de la Ministre flamande des Travaux publics du 24 août 2012 relatif à l'expropriation de biens immeubles situés sur le territoire des communes de Balen et de Mol en vue de l'aménagement de pistes cyclables le long de la N136.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.377/XII-7180.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Attaché administratif.