CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Eric PAUWELS et Marianna OP DE BEECK, ayant tous deux élu domicile chez Me Zvonimir MISKOVIC, avocat, ayant son cabinet à 3600 Genk, Collegelaan 14 bte 3, ont demandé le 27 novembre 2012 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles du 26 octobre 2012 habilitant l'administration communale de Zonhoven à procéder à l'expropriation, en application de la procédure d'extrême urgence, de biens immeubles situés à Zonhoven en vue du réaménagement du carrefour Bokrijksewegen - Beverzakstraat/Ballewijerweg.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 décembre 2012.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.175/X-15.271.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Attaché administratif.