publié le 22 janvier 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Freddy DE PETTER et Ann VAN DINGENEN ont demandé le 27 novembre 2012 l'annulation Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.166/X-15.269. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2013018034
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- 22/01/2013
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Freddy DE PETTER et Ann VAN DINGENEN ont demandé le 27 novembre 2012 l'annulation de l'arrêté de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics du 20 juillet 2012 relatif à la prise de possession immédiate, dans l'intérêt général, de biens immeubles sur le territoire de la commune de Schoten en vue de l'aménagement de pistes cyclables le long de la N121.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.166/X-15.269.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Attaché administratif.