publié le 22 janvier 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Anne CAUWENBERGH-DE BRABANTER, Thomas CAUWENBERGH, Pieter Jan CAUWENBERGH et Laur Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 septembre 2012. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018032
- pub.
- 22/01/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Anne CAUWENBERGH-DE BRABANTER, Thomas CAUWENBERGH, Pieter Jan CAUWENBERGH et Laurent CAUWENBERGH, ayant tous élu domicile chez Mes Peter FLAMEY et Matthias VALKENIERS, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16, ont demandé le 23 novembre 2012 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Brabant flamand du 30 juillet 2012 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale "Laurentius", tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Meise le 31 mai 2012.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 septembre 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.117/X-15.266.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Attaché administratif.