CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA GUPAFA LOGISTICS, ayant élu domicile chez Mes Pieter-Jan DEFOORT et Lies DU GARDEIN, avocats, ayant leur cabinet à 8000 Bruges, Predikherenstraat 23/1, a demandé le 30 novembre 2012 l'annulation de l'arrêté de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics du 11 septembre 2012 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique, qui règle la prise de possession immédiate de biens immeubles sur le territoire de la commune d'Oostkamp en vue de l'aménagement d'un parking de covoiturage le long de la N50g- Kapellestraat à Oostkamp.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.205/X-15.273.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Attaché administratif.