CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat André COLSON a demandé le 26 novembre 2012 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles du 2 octobre 2012 habilitant l'administration communale de Maasmechelen à procéder à l'expropriation, en application de la procédure d'extrême urgence, de biens immeubles sis à Maasmechelen en vue de la réalisation du PCES « Oud Mechelen ».

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 octobre 2012.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.226/X-15.274.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Attaché administratif.