publié le 22 janvier 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL REGIONALE ACTIEGROEP LEEFMILIEU DENDER EN SCHELDE et Ronny PERSIAU ont dem Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 octobre 2012. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018029
- pub.
- 22/01/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL REGIONALE ACTIEGROEP LEEFMILIEU DENDER EN SCHELDE et Ronny PERSIAU ont demandé le 12 décembre 2012 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand de l'Aménagement du territoire du 16 octobre 2012 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « Secundaire wegverbinding tussen Aalst en Lebbeke » à Alost, Termonde et Lebbeke, tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil provincial de Flandre orientale le 20 juin 2012.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 octobre 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.308/X-15.278.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Attaché administratif.