publié le 04 décembre 2013
Avis 1. Protocole du 12 février 1981 amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « EUROCONTROL » du 13 décembre 1960, telle que modifiée par le Protocole additionnel signé à Bruxelles le 6 juil 2. Accord multilatéral relatif aux redevances de route signé à Bruxelles, le 12 février 1981 (1).
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2013015270
- pub.
- 04/12/2013
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Avis 1. Protocole du 12 février 1981 amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « EUROCONTROL » du 13 décembre 1960, telle que modifiée par le Protocole additionnel signé à Bruxelles le 6 juillet 1970 et par le Protocole signé à Bruxelles le 21 novembre 1978;2. Accord multilatéral relatif aux redevances de route signé à Bruxelles, le 12 février 1981 (1). Adhésion de la République de Géorgie.
Le 6 novembre 2013 a été déposé auprès du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République de Géorgie concernant les Actes précités.
Le dépôt de cet instrument d'adhésion a été effectué conformément aux dispositions du nouvel article 36 de la Convention, amendé par l'article XXXIII du Protocole du 12 février 1981.
Le Protocole et l'Accord multilatéral entreront en vigueur à l'égard de la République de Géorgie, le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 1er janvier 2014. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 30 avril 1985 et du 25 janvier 1986.