SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Autorité belge de la Concurrence. - Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-13/0027 : Delta Lloyd/ZA Verzekeringen Le 11 octobre 2013, l'auditeur général de l'Autorité Belge de la Concurrence a reçu une notification de concentration au sens de l'article IV.10., § 1er, de la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I^er du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer portant insertion du livre IV et du livre V dans le Code de droit économique (Moniteur belge 26 avril 2013). Il en ressort que Delta Lloyd Life NV et Delta Lloyd Houdstermaatschappij België BV acquièrent le contrôle exclusif de ZA Verzekeringen.

Selon la notification, la concentration concerne le secteur des assurances vie.

L'Auditorat invite les tiers concernés à transmettre leurs éventuelles observations sur l'opération de concentration de préférence avant le 23 octobre 2013.

Ces observations peuvent être envoyées par télécopie ou par courrier sous la référence MEDE-C/C-13/0027 à l'adresse suivante : Autorité belge de la Concurrence Auditorat North Gate 7e étage Boulevard du Roi Albert II 16 B-1000 Bruxelles