SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché. - Avis. - Crédit à la consommation. - Taux annuels effectifs globaux (TAEG) maxima. - Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, article 7bis Les TAEG maxima applicables à partir du 1er décembre 2012 restent au moins applicables jusqu'au 30 novembre 2013.

En effet, les indices de référence de mars 2013 n'ont pas changé de plus de 0,75 points par rapport aux indices de référence de septembre 2012 qui ont donné lieu, en dernier, à une modification des TAEG maxima le 1er décembre 2012.

Les indices de référence, les taux de référence et les TAEG maxima applicables à partir du 1er décembre 2012 sont publiés au Moniteur belge du 11 octobre 2012. Les TAEG maxima sont repris dans le tableau ci-dessous.

Les taux annuels effectifs globaux maxima en vigueur le 1er décembre 2012

Montant du crédit/ Kredietbedrag

Prêt à tempérament, vente à tempérament et tous les contrats de crédit, sauf le crédit-bail, pour lesquels les termes de paiement et les montants de terme restent généralement identiques pendant la durée du contrat/ Verkoop op afbetaling, lening op afbetaling en alle kredietovereenkomsten, behalve de financieringshuur, waarbij de betalingstermijnen en de termijnbedragen gedurende de looptijd doorgaans gelijk blijven

Crédit-bail./ Financieringshuur

Ouverture de crédit et tous les autres contrats de crédit à l'exception de ceux visés aux colonnes précédentes du présent tableau/ Kredietopening en alle overige kredietovereenkomsten met uitsluiting van deze bedoeld in de voorgaande kolommen van deze tabel

Avec support carte (*)/ Met kaart (*)

Sans support carte (*)/ Zonder kaart (*)

Jusqu'à 1.250 € / Tot 1.250 €

En vigueur à partir du 1er décembre 2012/ Van toepassing vanaf 1 december 2012

En vigueur à partir du 1er décembre 2012/ Van toepassing vanaf 1 december 2012

18,5 %

12,5 %

14,5 %

10,5 %

Plus de 1.250 € à 5.000 € / Meer dan 1.250 € tot 5.000 €

En vigueur à partir du 1er décembre 2012/ Van toepassing vanaf 1 december 2012

En vigueur à partir du 1er décembre 2012/ Van toepassing vanaf 1 december 2012

13,5 %

9,5 %

12,5 %

9,5 %

Plus de 5.000 € / Meer dan 5.000 €

En vigueur à partir du 1er décembre 2012/ Van toepassing vanaf 1 december 2012

En vigueur à partir du 1er décembre 2012/ Van toepassing vanaf 1 december 2012

10,5 %

8,5 %

11,5 %

9,5 %

(*) Pour la définition de « carte », voir l'AR du 4 août 1992 précité, annexe II