publié le 14 octobre 2013
Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession d'une partie du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise &q La cession concerne 349 dossiers sélectionnés dans le portefeuille des crédits dont l'acte a été si(...)
- source
- autorite des services et marches financiers
- numac
- 2013003342
- pub.
- 14/10/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AUTORITE DES SERVICES ET MARCHES FINANCIERS
Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession d'une partie du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise "Crea-Hypo-Finance SA", située à 2500 Lier, Duwijckstraat 17 à l'entreprise "Europabank SA", située à 9000 Gent, Burgstraat 170.
La cession concerne 349 dossiers sélectionnés dans le portefeuille des crédits dont l'acte a été signé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009. La liste des crédits visés est consultable au siège social des deux entreprises.
Cette cession est opposable à tous les tiers par la présente publication.