publié le 17 mai 2013
Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publié(...)
- source
- autorite des services et marches financiers
- numac
- 2013003152
- pub.
- 17/05/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AUTORITE DES SERVICES ET MARCHES FINANCIERS
Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession d'une partie du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Crea-Hypo-Finance SA », située à 2500 Lier, Duwijckstraat 17 à l'entreprise « Centrale KredietVerlening SA », située à 8790 Waregem, Mannebeekstraat 33. La cession concerne les crédits hypothécaires dont l'acte a été signé entre le 1er avril 2007 et le 31 octobre 2011.
Cette cession est opposable à tous les tiers par la présente publication.