publié le 22 janvier 2013
Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Notre Maison Cette cession est opposable à tous les tiers par la présente publication.
- source
- autorite des services et marches financiers
- numac
- 2013003014
- pub.
- 22/01/2013
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AUTORITE DES SERVICES ET MARCHES FINANCIERS
Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Notre Maison », société anonyme, dont le siège social est situé rue du Peuple 95, à 7340 Pâturages, à l'entreprise « Société wallonne du Crédit social », société anonyme, dont le siège social est situé rue de l'Ecluse 10, à 6000 Charleroi.
Cette cession est opposable à tous les tiers par la présente publication.