COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 23 novembre 2012 en cause de la SA « Axa Belgium » contre la Société nationale des chemins de fer belges, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 novembre 2012, le Tribunal de police de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Interprété en ce sens qu'il n'exclut pas du régime d'indemnisation automatique les passagers, victimes d'accidents de la circulation se produisant entre des véhicules sur rails qui circulent sur une voie ferrée qui est complètement isolée de la circulation aux endroits visés à l'article 2, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, l'article 29bis, § 1er, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 19 janvier 2001, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? ».

Cette affaire, inscrite sous le numéro 5522 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 5498 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux