COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 22 octobre 2012 en cause de K.S. et A.S. contre C.H. et autres, et de K.S. et A.S. contre M.H. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 31 octobre 2012, le Tribunal de première instance de Bruges a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 318 du Code civil, tel qu'il a été remplacé par l'article 7 de la loi du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci fermer et modifié par l'article 368 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), combiné avec l'article 25 de la loi du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci fermer, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que l'article 25, § 4, de la loi du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci fermer prévoit que : ' La reconnaissance et la présomption de paternité du mari relatives à un enfant né avant l'entrée en vigueur de la présente loi (à savoir la loi du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci fermer) peuvent être contestées par le mari ou par l'auteur de la reconnaissance dans un délai d'un an à dater de la découverte du fait qu'il n'est pas le père de l'enfant, quand bien même il se serait écoulé plus d'un an depuis la naissance ou la découverte de la naissance de l'enfant ' alors qu'une telle disposition transitoire n'est pas prévue en faveur de l'enfant qui, sur la base de l'article 318, § 2, in fine, du Code civil, souhaite contester la paternité du mari dans un délai d'un an à dater de la découverte du fait que le mari de sa mère n'est pas son père ? 2. L'article 318, § 1er, du Code civil viole-t-il l'article 22 de la Constitution, éventuellement combiné avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que l'action en contestation de paternité ne peut être autorisée lorsque l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari de sa mère, dans la mesure où les enfants sont déjà mineurs [lire : majeurs], où le père légal est décédé, où le prétendu père biologique est décédé, où la succession du père légal a déjà été liquidée et où les enfants ont pris leur part dans la succession du père légal ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 5508 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux