publié le 04 décembre 2012
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 octobre 2012 et parvenue au greffe le 2 novembre 2012, un recours en annulation de la loi du 19 juillet 20 Cette affaire est inscrite sous le numéro 5509 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2012206660
- pub.
- 04/12/2012
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 octobre 2012 et parvenue au greffe le 2 novembre 2012, un recours en annulation de la
loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
19/07/2012
pub.
22/08/2012
numac
2012009297
source
service public federal justice
Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles
fermer portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (publiée au Moniteur belge du 22 août 2012) a été introduit par l'« Orde van Vlaamse balies », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue Royale 148.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5509 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut