COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 septembre 2012 et parvenue au greffe le 1er octobre 2012, un recours en annulation totale ou partielle (les articles 2 et 3) de la loi du 15 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/2012 pub. 30/03/2012 numac 2012000199 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine type loi prom. 15/03/2012 pub. 26/04/2012 numac 2012000280 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Traduction allemande fermer « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine » (publiée au Moniteur belge du 30 mars 2012, deuxième édition) a été introduit par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue du Boulet 22, l'ASBL « Coordination et initiatives pour et avec les Réfugiés et Etrangers », dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, rue du Vivier 80-82, l'ASBL « Liga voor Mensenrechten », dont le siège est établi à 9000 Gand, De Smetstraat 75, l'ASBL « Ligue desDroits de l'Homme », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue du Boulet 22, l'ASBL « Vluchtelingenwerk Vlaanderen », dont le siège est établi à 1030 Bruxelles, rue Gaucheret 164, et Nazifa Mustafa et Daniel Vasic, demeurant au Centre d'accueil de la Croix-Rouge à 4920 Remouchamps, Sedoz 6.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5488 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux