COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 7 septembre 2012 en cause du ministère public contre D.V., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 septembre 2012, le Tribunal de police de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 63, § 3, de la loi relative à la police de la circulation routière viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en imposant aux agents de l'autorité visés à l'article 59, § 1er, de la même loi de faire subir un prélèvement sanguin aux personnes visées aux 1° et 2° du même article de la même loi, à la demande de celles-ci, à titre de contre-expertise, lorsqu'il a été décelé chez elles un taux d'alcool par litre d'air alvéolaire expiré d'au moins 0,35 milligrammes, alors que cette même possibilité de demander une contre-expertise et l'obligation pour les agents de l'autorité compétents de donner suite à une telle demande ne sont pas légalement prévues lorsque le demandeur est une personne chez qui un taux d'alcool d'au moins 0,22 mais de moins de 0,35 milligrammes par litre d'air alvéolaire expiré a été mesuré, alors que ce dernier taux d'alcool peut aussi donner lieu à une condamnation pénale (certes plus légère) de l'intéressé ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 5483 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut