COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1er octobre 2012 et parvenue au greffe le 2 octobre 2012, un recours en annulation de l'article 7 de la loi du 26 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012009166 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes type loi prom. 26/03/2012 pub. 25/06/2012 numac 2012202965 source service public federal interieur Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes. - Traduction allemande fermer modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes (publiée au Moniteur belge du 13 avril 2012), a été introduit par l'« Orde van Vlaamse balies », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue Royale 148.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5490 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut