publié le 16 octobre 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Edmond VAN HOOF, ayant élu domicile chez Me Griet CNUDDE avocat, ayant son cabine Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 juillet 2012. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012205868
- pub.
- 16/10/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Edmond VAN HOOF, ayant élu domicile chez Me Griet CNUDDE avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 64/101, a demandé le 24 septembre 2012 l'annulation de l'arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « Pastoor Wuytsstraat » à Mol de la province d'Anvers.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 juillet 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.444/X-15.218.
Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.