publié le 12 octobre 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Jean-Pierre OMBREGT, ayant élu domicile chez Mes Griet CNUDDE et Ilse CUYPERS, avocats, ayant leur (...)
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- conseil d'etat
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- 2012205665
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Jean-Pierre OMBREGT, ayant élu domicile chez Mes Griet CNUDDE et Ilse CUYPERS, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 64, B101, a demandé le 12 septembre 2012 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2012 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Optimalisatie van het hoogspanningsnetwerk in Vlaanderen ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 juillet 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.315/X-15.197.
Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.