publié le 08 octobre 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat De SA IMMO AG, ayant élu domicile chez Me Kris WAUTERS, avocat, ayant son cabinet Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 juin 2012. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012205561
- pub.
- 08/10/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat De SA IMMO AG, ayant élu domicile chez Me Kris WAUTERS, avocat, ayant son cabinet 3500 Hasselt, Gouverneur Roppesingel 131, a demandé le 20 août 2012 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de Limbourg du 10 mai 2012 portant approbation partielle du schéma de structure d'aménagement communal « Kernwinkelgebied » à Genk.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 juin 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.236/X-15.186.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Attaché administratif.