publié le 08 octobre 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL GREENPLEASE et Baudouin SOMERS, ayant tous deux élu domicile chez Me Pasca Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 juillet 2012. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2012205560
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- 08/10/2012
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL GREENPLEASE et Baudouin SOMERS, ayant tous deux élu domicile chez Me Pascal MALLIEN, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Meir 24, ont demandé le 7 septembre 2012, l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 10 mai 2012 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Kasteelpark ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 juillet 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.261/X-15.188.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché administratif.