Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SA MODE CUYPERS et la SA CUMAX, ayant tous deux élu domicile chez Me Patrick VERACHTERT, avocat,(...)

source: conseil d'etat

numac: 2012205559

pub.: 08/10/2012

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SA MODE CUYPERS et la SA CUMAX, ayant tous deux élu domicile chez Me Patrick VERACHTERT, avocat, ayant son cabinet à 3900 Overpelt, Oude Markt 18/1, ont demandé le 10 septembre 2012, la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Limbourg du 5 juillet 2012 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Richter » à Genk.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.275/X-15.189.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché administratif.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SA MODE CUYPERS et la SA CUMAX, ayant tous deux élu domicile chez Me Patrick VERACHTERT, avocat,(...)
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