COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 août 2012 et parvenue au greffe le 6 août 2012, un recours en annulation des articles 4, c), 5, 6, 11 et 12 de la loi du 19 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/01/2012 pub. 17/02/2012 numac 2012000102 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi modifiant la législation concernant l'accueil des demandeurs d'asile fermer modifiant la législation concernant l'accueil des demandeurs d'asile (publiée au Moniteur belge du 17 février 2012, deuxième édition) a été introduit par l'ASBL « Défense des Enfants - International - Belgique -Branche francophone (D.E.I. Belgique) », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue Marché aux Poulets 30, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue du Boulet 22, et l'ASBL « ATD Quart Monde Belgique », dont le siège est établi à 1040 Bruxelles, avenue Victor Jacobs 12. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 août 2012 et parvenue au greffe le 20 août 2012, un recours en annulation de l'article 12 de la même loi a été introduit par Roger Hallemans, demeurant à 1650 Beersel, Elfbunderslaan 15, l'ASBL « Conseil Médical du CHU BRUGMANN », dont le siège est établi à 1020 Bruxelles, place A.Van Gehuchten 4, l'association de droit public « Association Hospitalière d'Anderlecht, Saint-Gilles, Etterbeek et Ixelles - Hôpitaux Iris Sud », dont le siège est établi à 1040 Bruxelles, avenue d'Auderghem 113-117, l'association de droit public « Association Hospitalière de Bruxelles - Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola », dont le siège est établi à 1020 Bruxelles, avenue J.J. Crocq 15, l'association de droit public « Association Hospitalière de Bruxelles - Centre Hospitalier Universitaire Saint-Pierre », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue Haute 322, l'association de droit public « Association Hospitalière de Bruxelles et de Schaerbeek - Centre Hospitalier Universitaire Brugmann », dont le siège est établi à 1020 Bruxelles, place A. Van Gehuchten 4, et l'association de droit public « Association Hospitalière de Bruxelles - Centre Hospitalier Universitaire Jules Bordet », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue Héger-Bordet 1.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 5465 et 5467 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux