publié le 16 octobre 2012
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 août 2012 et parvenue au greffe le 3 septembre 2012, la ville d'Andenne a introduit un recours en annulati Cette affaire est inscrite sous le numéro 5473 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2012205500
- pub.
- 16/10/2012
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 août 2012 et parvenue au greffe le 3 septembre 2012, la ville d'Andenne a introduit un recours en annulation des articles 3 et 51 du décret de la Région wallonne du 9 février 2012 modifiant le Code wallon du logement (publié au Moniteur belge du 9 mars 2012, deuxième édition).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5473 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux