COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 juillet 2012 et parvenue au greffe le 19 juillet 2012, un recours en annulation de la loi du 26 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/11/2011 pub. 23/01/2012 numac 2011009809 source service public federal justice Loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance type loi prom. 26/11/2011 pub. 26/11/2012 numac 2012000649 source service public federal interieur Loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance. - Traduction allemande fermer modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance (publiée au Moniteur belge du 23 janvier 2012) a été introduit par Raymond Elsen, demeurant à 8370 Blankenberge, Jordaenslaan 34, et Jan Jelle Keppler, demeurant à 3010 Kessel-Lo, Tiensevest 39;b. Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 17 juillet 2012 et parvenues au greffe le 19 juillet 2012, deux recours en annulation des articles 35, 36 et 43 de la loi du 26 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/11/2011 pub. 23/01/2012 numac 2011009809 source service public federal justice Loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance type loi prom. 26/11/2011 pub. 26/11/2012 numac 2012000649 source service public federal interieur Loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance. - Traduction allemande fermer modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance (publiée au Moniteur belge du 23 janvier 2012) ont été introduits respectivement par Chairi Zaki et Yachou Wahiba et par Karim Geirnaert, faisant tous élection de domicile à 1050 Bruxelles, avenue Louise 208. Ces affaires, inscrites sous les numéros 5459, 5460 et 5461 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut