COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 juillet 2012 et parvenue au greffe le 18 juillet 2012, un recours en annulation partielle de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2012 (les allocations de base 10.005.28.01.6321, 10.005.27.08.4322, 10.005.28.03.6321, 10.006.64.14.6321, 03.003.42.01.4510), publiée au Moniteur belge du 25 janvier 2012, a été introduit par l'ASBL « Vlaams Komitee voor Brussel », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Presse 20, et l'ASBL « Vlaamse Volksbeweging », dont le siège est établi à 2600 Berchem, Passendalestraat 1A. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 juillet 2012 et parvenue au greffe le 26 juillet 2012, le Gouvernement flamand a introduit un recours en annulation partielle de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2012 (les allocations de base 03.002.42.01.4510, 03.003.42.01.4510, 10.005.27.08.4322, 10.005.28.03.6321, 10.006.64.14.6321 et les articles 10 et 16, dans la mesure où ils se rapportent à ces allocations), publiée au Moniteur belge du 25 janvier 2012.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 5457 et 5462 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut