Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL ESPACE P et consorts ont demandé la suspension et l'annulation du « règlement de lutte contr(...)

source: conseil d'etat

numac: 2012205376

pub.: 03/10/2012

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL ESPACE P et consorts ont demandé la suspension et l'annulation du « règlement de lutte contre la prostitution de rue dans le quartier Alhambra » adopté par le conseil communal de la ville de Bruxelles le 4 juin 2012.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.194/XV-2033.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL ESPACE P et consorts ont demandé la suspension et l'annulation du « règlement de lutte contr(...)
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