publié le 03 octobre 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Magali LEGIPONT et consorts ont demandé l'annulation de trois décisions du co - modification des alignements généraux des rues du Marteau et Henri Hurard (en ce compris les alig(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2012205375
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- 03/10/2012
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Magali LEGIPONT et consorts ont demandé l'annulation de trois décisions du conseil communal de la ville de Verviers du 5 juin 2012 emportant - modification des alignements généraux des rues du Marteau et Henri Hurard (en ce compris les alignements dénommés D et E) délibération n° 0579; - modification des alignements généraux de la rue Spintay, Pont des récollets et Pont du Chêne (en ce compris les alignements dénommés A et C) délibération n° 0577; - modification des alignements généraux de la rue Spintay (en ce compris l'alignement dénommé B) délibération n° 0578.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.065/XIII-6343.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.