CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SPRL CARRIERES VAN REETH-HOEFKENS a demandé la suspension selon la procédure d'extrême urgence de l'ordonnance de police du bourgmestre de la ville de Durbuy n° 215.2012 du 13 septembre 2012 modifiant les mesures de circulation routière, et interdisant, en particulier, la circulation des véhicules de plus de 25 tonnes sur le « chemin de Cornehé », la « drève du Centenaire », le « chemin de la Source », le « chemin de la Vieille Chapelle », le « chemin des Houillères » et la « Voie Romaine » à Jeneret et à Bende.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.343/XV-2047.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.