publié le 27 septembre 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Olivier EVRARD, ayant élu domicile chez Me Thomas RYCKALTS, avocat, ayant son cab Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 juin 2012. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012205328
- pub.
- 27/09/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Olivier EVRARD, ayant élu domicile chez Me Thomas RYCKALTS, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, rue du Fossé aux Loups 38, boîte 2, a demandé le 20 août 2012 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 3 mai 2012 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale "Stuivenberg", tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Malines le 24 janvier 2012.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 juin 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.075/X-15.177.
Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.