Pouvoir judiciaire. - Tribunal du travail de Namur-Dinant Le 30 mai 2012, M. Arnould, Yvon, juge social au titre de travailleur-ouvrier, au tribunal du travail de Namur-Dinant, a été désigné par la présidente de ce tribunal pour exercer les fon Ce mandat étant exercé durant un an, renouvelable deux fois, sur avis conforme des autorités judici(...)

source: service public federal emploi, travail et concertation sociale

numac: 2012203870

pub.: 10/07/2012

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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Pouvoir judiciaire. - Tribunal du travail de Namur-Dinant Le 30 mai 2012, M. Arnould, Yvon, juge social au titre de travailleur-ouvrier, au tribunal du travail de Namur-Dinant, a été désigné par la présidente de ce tribunal pour exercer les fonctions de magistrat suppléant après l'âge de 70 ans.

Ce mandat étant exercé durant un an, renouvelable deux fois, sur avis conforme des autorités judiciaires.

Titre du document concerné:	Pouvoir judiciaire. - Tribunal du travail de Namur-Dinant Le 30 mai 2012, M. Arnould, Yvon, juge social au titre de travailleur-ouvrier, au tribunal du travail de Namur-Dinant, a été désigné par la présidente de ce tribunal pour exercer les fon Ce mandat étant exercé durant un an, renouvelable deux fois, sur avis conforme des autorités judici(...)
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