COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 mai 2012 et parvenue au greffe le 31 mai 2012, l'ASBL « Défense des Enfants - International - Belgique - Branche francophone (D.E.I. Belgique) », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Marché-aux-Poulets 30, a introduit un recours en annulation partielle de l'article 2 de la loi du 12 septembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/09/2011 pub. 28/11/2011 numac 2011000705 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné fermer « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné » (publiée au Moniteur belge du 28 novembre 2011) et de l'article 23 de la loi du 19 janvier 2012 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » (publiée au Moniteur belge du 17 février 2012).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5411 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.