COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 16 mai 2012 en cause de Godelieve Linsen contre le Fonds des maladies professionnelles, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 mai 2012, le Tribunal du travail de Hasselt a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 41 des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il traite différemment les victimes d'une maladie professionnelle dans le secteur privé, dont l'indemnisation pour les frais médicaux occasionnés par la maladie professionnelle peut être accordée au plus tôt à partir du 120e jour précédant la date d'introduction de la demande, et les victimes d'une maladie professionnelle dans le secteur public, à l'égard desquelles une telle limitation ne s'applique pas ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5404 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut