Avis Numéro du rôle : 5274 Par ordonnance du 14 juin 2012, la Cour a constaté qu'en application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la procédure a pris fin dans l'affaire n° 5274. Le gref P.-Y. Dutilleux.

COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis Numéro du rôle : 5274 Par ordonnance du 14 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/06/2012 pub. 27/06/2012 numac 2012031319 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux déchets fermer, la Cour a constaté qu'en application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la procédure a pris fin dans l'affaire n° 5274.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Titre du document concerné:	Avis Numéro du rôle : 5274 Par ordonnance du 14 juin 2012, la Cour a constaté qu'en application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la procédure a pris fin dans l'affaire n° 5274. Le gref P.-Y. Dutilleux.
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