publié le 22 juin 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Eat Violette GOETHALS et Mark BLEYS ont demandé le 7 mai 2012 l'annulation de l'arrêté Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 mars 2012. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012203404
- pub.
- 22/06/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Eat Violette GOETHALS et Mark BLEYS ont demandé le 7 mai 2012 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de Flandre orientale du 26 janvier 2012 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale n° 161 "Treillarmé-site".
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 mars 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.882/X-15.117.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle Demortier, Attaché administratif.