COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 1. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 avril 2012 et parvenue au greffe le 30 avril 2012, un recours en annulation de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives fermer « assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives » (publiée au Moniteur belge du 3 novembre 2011) a été introduit par la SCRL « Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d'Etudes Techniques et Economiques » (IGRETEC), dont le siège est établi à 6000 Charleroi, boulevard Mayence 1.2. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 avril 2012 et parvenue au greffe le 2 mai 2012, un recours en annulation de la même loi a été introduit par la SCRL « Association intercommunale Bureau Economique de la Province de Namur », dont le siège est établi à 5000 Namur, avenue Sergent Vrithoff 2. 3. Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 2 mai 2012 et parvenues au greffe le 3 mai 2012, des recours en annulation de la même loi ont été introduits respectivement par : le centre public d'action sociale de Turnhout, dont les bureaux sont établis à 2300 Turnhout, Albert Van Dyckstraat 20, le centre public d'action sociale de Bree, dont les bureaux sont établis à 3960 Bree, Peerderbaan 37, l'« A.Z. Sint-Dimpna, Autonome Verzorgingsinstelling (AV) », dont le siège est établi à 2440 Geel, J.B. Stessenstraat 2, le « Ziekenhuis Oost-Limburg, Autonome Verzorgingsinstelling (AV) », dont le siège est établi à 3600 Genk, Schiepse Bos 6, l'« Algemeen Stedelijk Ziekenhuis, Autonome Verzorgingsinstelling (AV) », dont le siège est établi à 9300 Alost, Merestraat 80, l'ASBL « Het Ziekenhuisnetwerk Antwerpen », dont le siège est établi à 2060 Anvers, Lange Beeldekensstraat 267, l'ASBL « A.Z. Turnhout », dont le siège est établi à 2300 Turnhout, Steenweg op Merksplas 44, l'ASBL « A.Z. Sint-Elisabeth », dont le siège est établi à 2200 Herentals, Nederrij 133, l'ASBL « Jessa Ziekenhuis », dont le siège est établi à 3500 Hasselt, Salvatorstraat 20, l'« Autonome Verzorgingsinstelling Virga Jesseziekenhuis (AV) », dont le siège est établi à 3500 Hasselt, Stadsomvaart 11, et l'ASBL « Icuro », dont le siège est établi à 1040 Bruxelles, rue de Commerce 82, et par la ville de Beringen. 4. Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 3 mai 2012 et parvenues au greffe le 4 mai 2012, des recours en annulation de la même loi ont été introduits par la ville d'Andenne et par la zone de police des Arches, dont les bureaux sont établis à 5300 Andenne, avenue Reine Elisabeth 29. Ces affaires, inscrites sous les numéros 5391, 5392, 5393, 5394, 5396 et 5397 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.