publié le 12 juin 2012
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 mai 2012 et parvenue au greffe le 16 mai 2012, Aku Ekpe, demeurant à 4020 Liège, rue Fisen 18, a introduit Cette affaire est inscrite sous le numéro 5401 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2012203047
- pub.
- 12/06/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 mai 2012 et parvenue au greffe le 16 mai 2012, Aku Ekpe, demeurant à 4020 Liège, rue Fisen 18, a introduit un recours en annulation et une demande de suspension de l'article 6 de la
loi du 19 janvier 2012Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
19/01/2012
pub.
17/02/2012
numac
2012000102
source
service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale
Loi modifiant la législation concernant l'accueil des demandeurs d'asile
type
loi
prom.
19/01/2012
pub.
12/04/2012
numac
2012000230
source
service public federal interieur
Loi modifiant la législation concernant l'accueil des demandeurs d'asile. - Traduction allemande
fermer modifiant la législation concernant l'accueil des demandeurs d'asile (publiée au Moniteur belge du 17 février 2012, deuxième édition).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5401 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.