publié le 11 mai 2012
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 mars 2012 en cause de S.M. contre A. V.D.V. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 mars 2012, le Tribunal de première instance de « L'article 330, § 1 er , du Code civil viole-t-il l'article 22 de la Constitution, é(...)
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- cour constitutionnelle
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 mars 2012 en cause de S.M. contre A. V.D.V. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 mars 2012, le Tribunal de première instance de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 330, § 1er, du Code civil viole-t-il l'article 22 de la Constitution, éventuellement combiné avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que l'action en contestation de la reconnaissance est irrecevable si l'enfant a la possession d'état à l'égard de l'auteur de la reconnaissance ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 5367 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut