publié le 04 mai 2012
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 7 mars 2012 en cause de la société civile de droit public « S.W.D.E. » contre Eric Verhofstadt, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 mars 20 « La Région wallonne dispose-t-elle de la compétence matérielle pour lever une redevance relativeme(...)
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- cour constitutionnelle
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 7 mars 2012 en cause de la société civile de droit public « S.W.D.E. » contre Eric Verhofstadt, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 mars 2012, le Juge de paix du canton de Ath-Lessines a posé la question préjudicielle suivante : « La Région wallonne dispose-t-elle de la compétence matérielle pour lever une redevance relativement à la mise à disposition de l'eau en vertu du principe du pollueur-payeur tel que le prévoit l'article 228 du Code de l'environnement constituant le Code de l'eau, partie décrétale, du 27 mai 2004 du Parlement wallon publié le 23 septembre 2004 eu égard aux compétences régionales prévues par la Constitution, les lois de réformes institutionnelles et les lois de financement ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5364 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.