COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 9 mars 2012 en cause de Leon Thys contre l'Alliance nationale des Mutualités chrétiennes, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 mars 2012, le Tribunal du travail de Tongres a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 174, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel qu'il a été inséré par l'article 47 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, viole-t-il les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, ainsi que l'obligation de standstill découlant de l'article 23 de la Constitution, en ce qu'il permet aux organismes assureurs de récupérer des prestations en cas de paiement indu résultant d'une erreur de droit ou d'une erreur matérielle imputable à l'organisme assureur, et lorsque la personne erronément créditée ne savait pas ou ne devait pas savoir qu'elle n'avait pas ou plus droit, en tout ou en partie, à la prestation versée, alors que l'article 17, alinéa 2, de la loi du 11 avril 1995 visant à instaurer 'la charte' de l'assuré social, qui s'applique à l'ensemble des institutions de sécurité sociale, au rang desquelles se trouvent les organismes assureurs, fait obstacle à toute récupération de sommes indûment perçues par les assurés sociaux lorsque l'erreur qui est à l'origine de la décision rectificative est imputable à l'institution de sécurité sociale et que, conformément à l'article 17, alinéa 3, précité, l'assuré social ne savait pas ou ne devait pas savoir qu'il n'avait plus droit à l'intégralité des prestations versées ? ».

Cette affaire, inscrite sous le numéro 5362 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 5271 du rôle.

Le greffier, F. Meersschaut.