CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Degré, ayant élu domicile chez Mes Carlos DE WOLF et Michaël DE MOL, avocats, ayant leur cabinet à 9680 Maarkedal, Etikhovestraat 6, a demandé le 10 février 2012 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand de l'Administration intérieure du 1er décembre 2011 habilitant l'Intercommunale DDS à procéder à l'expropriation judiciaire de biens immeubles situés à Termonde, cadastrés comme au plan d'expropriation, en vue de la réalisation de la zone d'activités économiques "Hoogveld - Zone I".

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 décembre 2011.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.621/X-15.005.

Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.