CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marijke CLAEYS, ayant élu domicile chez Me Pascal LAHOUSSE, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Leopoldstraat 64, a demandé le 7 février 2012 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2011 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 janvier 2001 relatif aux mandats de directeur, de directeur général et de directeur coordonnateur dans l'enseignement non tertiaire, l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 novembre 2003 portant les échelles de traitement de certains membres du personnel de l'enseignement et l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003 fixant les titres et les échelles de traitement des membres du personnel des centres d'encadrement des élèves.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 décembre 2011.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.563/XII-6834.

Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.