publié le 20 mars 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Elizaveta FEYAERTS a demandé le 4 février 2012 l'annulation de l'arrêté du Gouver Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 décembre 2011. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2012201544
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- 20/03/2012
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Elizaveta FEYAERTS a demandé le 4 février 2012 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2011 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Historisch gegroeid bedrijf "Cargill Malt" in Herent ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 décembre 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.531/X-15.003.
Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.