publié le 20 mars 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Dirk VANDERSTRAETEN et Peter VANDERSTRAETEN, ayant tous deux élu domicile chez Me Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 décembre 2011. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012201543
- pub.
- 20/03/2012
- prom.
- --
- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Dirk VANDERSTRAETEN et Peter VANDERSTRAETEN, ayant tous deux élu domicile chez Me Koen VAN WYNSBERGE, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Diestsevest 113, ont demandé le 6 février 2012 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province de Limbourg du 27 octobre 2011 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale "Sportpark" à Wellen.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 décembre 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.530/X-15.002.
Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.