publié le 20 mars 2012
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 février 2012 et parvenue au greffe le 27 février 2012, Joris Van Hauthem, demeurant à 1750 Lennik, Scheest En application de l'article 89bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnell(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2012201513
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- 20/03/2012
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 février 2012 et parvenue au greffe le 27 février 2012, Joris Van Hauthem, demeurant à 1750 Lennik, Scheestraat 21, a introduit un recours en annulation de l'article 175, 5°, du décret flamand du 8 juillet 2011 portant organisation des élections locales et provinciales et portant modification du décret communal du 15 juillet 2005, du décret provincial du 9 décembre 2005 et du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale (publié au Moniteur belge du 25 août 2011).
En application de l'article 89bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le délai prévu à l'article 87, § 2, de la même loi spéciale pour l'introduction d'un mémoire a été abrégé à quinze jours dans cette affaire.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5323 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut.